La tutelle : explications pour comprendre cette mesure de protection

Il s'agit là de la forme la plus contraignante de mesure protectrice mise en place à l'égard de celles et ceux qui voient leurs facultés mentales, mais aussi physiques (si elles entravent l'expression) diminuées : handicap mental, pathologie psychiatrique, grand âge... La tutelle vise à empêcher tout dommage portant atteinte aux biens financiers, matériels et moraux de cette personne, mais aussi à sa vie sociale et privée.

2 acteurs principaux : pupille et tuteur

Le pupille est la personne placée sous tutelle.

Le tuteur est son représentant, son responsable, dans de nombreux actes de la vie courante.

3 formes de tutelle

La tutelle se subdivise en 3 formes spécifiques afin de protéger tout en promouvant l'autonomie de la personne sous tutelle.

La tutelle en gérance

Dans cette situation, ce sont souvent des associations tutélaires qui sont désignées, ou encore des établissements de soins. Une personne est plus particulièrement responsable de la gestion du patrimoine du bénéficiaire de cette mesure de protection : le gérant de tutelle professionnel ou mandataire de justice. Celui-ci perçoit un revenu sous la décision du juge.

La tutelle ALSCJ : Administration Légale Sous Contrôle Judiciaire

Ici, c'est souvent un membre de la famille qui a été choisi comme tuteur, pour a confiance qu'il a inspiré au juge des tutelles : cette mesure est la plus fréquente. Il peut aussi s'agir d'un proche, sans liens familiaux avec la pupille : le point important est la fiabilité de celui ou celle qui assurera la protection des biens et de la vie du bénéficiaire.

La tutelle avec conseil de famille

C'est rarement ce cas de figure qui s'impose car il est complexe à mettre en place : il exige 4 à 6 membres de la même famille, dont un en particulier (le conjoint quand c'est possible) prend la majorité des décisions de la vie courante (papiers administratifs, dépenses nécessaires...). En revanche, lorsqu'une décision de haute importance est à prendre, le conseil de famille se réunit pour trancher. Source de conflits, demandant l'implication de plusieurs personnes, ce type de tutelle tant à disparaître.

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